Association nationale des Villes pour le développement de la Santé publique-

« Elus, Santé Publique & Territoires »

Communiqué de presse 20 novembre 2006

Les dispositions concernant les hospitalisations d’office, inscrites dans le projet de loi de prévention de la délinquance modifié par les parlementaires, sont susceptibles d’alimenter une confusion entre maladie mentale et délinquance. Elus, Santé Publique & Territoires assure de son soutien les syndicats professionnels de psychiatres, les associations de malades et de leurs familles et exige que les dispositions concernant les soins psychiatriques figurant aujourd’hui dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance soient reconsidérées dans le cadre d’un texte de santé publique, traitant de l’ensemble des modalités de soins sans consentement.

En l’état actuel, le projet de loi de prévention de la délinquance contient toujours un certain nombre d’ambiguïtés et d’imprécisions, notamment quant à la possibilité voire la légitimité de « retenir la personne en cause le temps strictement nécessaire et justifié, dans une structure médicale adaptée », - dont aucune définition n’est proposée - « lorsque l’avis médical précité ne peut être immédiatement obtenu, ou lorsque l’arrêté mentionné au premier alinéa a été rendu mais ne peut être exécuté sur-le-champ ».

L’association ESPT tient également à souligner qu’en matière d’action sociale et éducative, le pouvoir légitime du maire de réunir, dans un logique de prévention, les différents professionnels intervenant dans les champs sanitaire, social et éducatif exige une adhésion volontaire de tous les partenaires sollicités, reposant sur la confiance construite avec le temps et le travail partagé. Les dispositions proposées, favorisant, de manière autoritaire, la divulgation d’informations détenues par les professionnels susceptibles d’organiser une attention solidaire à l’égard d’une personne en souffrance sociale et/ou psychique sont, pour ESPT, inutiles, dangereuses et vont à l’encontre du partenariat nécessaire recherché.. Le projet de loi de prévention de la délinquance a certes été assoupli en la matière mais ESPT considère que la formulation actuelle du texte (Article 5, chapitre 2) ne clarifie pas précisément le statut, obligatoire ou facultatif, ni les conditions de la transmission d’informations à caractère secret au maire. Les élus locaux, membres de ESPT, rejettent donc ce texte qui institue la confusion et la méfiance là où une politique de prévention efficace requiert la confiance entre des partenaires libres et le respect, tant des personnes que des fonctions.

Le Président, Laurent EL GHOZI (Nanterre) Les Vice-présidents : Marina GIROD de l’AIN (Grenoble) Marie-Odile DUFOUR (Champigny sur Marne) Bruno PHILIPPE (Sceaux)

  Elus, Santé Publique & Territoires 11 rue des Anciennes Mairies 92 000 Nanterre Contacts : espt.asso@orange.fr 01 47 24 67 58